Pourquoi la Cour africaine des droits de l’Homme intime à la Tunisie de mettre en place une Cour constitutionnelle? 

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples appelle l’Etat tunisien à regagner la voie de la démocratie, dans un délai ne dépassant pas les deux ans de la date du prononcé de ce jugement. La décision concerne une requête formulée contre la République tunisienne par l’avocat Brahim Belghith en octobre 2021. Dans […]

Pourquoi la Cour africaine des droits de l’Homme intime à la Tunisie de mettre en place une Cour constitutionnelle? 

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples appelle l’Etat tunisien à regagner la voie de la démocratie, dans un délai ne dépassant pas les deux ans de la date du prononcé de ce jugement.

La décision concerne une requête formulée contre la République tunisienne par l’avocat Brahim Belghith en octobre 2021.

Dans sa décision rendue jeudi 22 septembre 2022, à l’issue de sa 66e session ordinaire tenue au siège de la Cour à Arusha, en Tanzanie, la juridiction a également invité la Tunisie à mettre en place une Cour constitutionnelle et la levée de tous les obstacles juridiques et politiques qui entravent cet objectif, dans un délai de deux ans.

” La Cour africaine somme l’Etat tunisien de préparer un rapport dans un délai de six mois sur la mise en œuvre des mesures ordonnées et par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la cour considère toutes ses décisions entièrement exécutées “, lit-on dans le texte de la décision de la Cour, publié jeudi 22 septembre sur son site officiel.

Cette requête remonte au mois d’octobre 2021, lorsque l’avocat Ibrahim Belghith avait saisi la Cour contre la République tunisienne (l’Etat défendeur), pour violation des droits garantis par les articles 13(1), et 20(1) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, et 1(1), 25(a) et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP).

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples est une juridiction continentale créée par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’Homme et des peuples en Afrique.

La Cour est compétente pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les Etats concernés.

NDLR: On avait oublié qu’elle existe cette “Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples”, car de 2014 à 2021, elle ne s’est pas manifestée pour exiger la mise en place en Tunisie de cette “Cour constitutionnelle” pourtant prévue par la Constitution de janvier 2014.

On se croirait en Occident, qu’on qualifie souvent de “deux poids, deux mesures”.

Où était-elle? Pourquoi n’avait-elle pas agi pendant six ans?