Fatiha Benabbou, spécialiste en droit constitutionnel : «La mouture du projet de Constitution nécessite un toilettage»

La mouture finale du projet préliminaire de révision de la Constitution, soumise aujourd’hui pour adoption à l’Assemblée populaire nationale, après avoir été présentée mardi et mercredi à la chambre basse par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, nécessite une opération de toilettage, selon Mme Fatiha Benabbou, spécialiste en droit constitutionnel. Telle que rédigée actuellement, «la mouture […]

Fatiha Benabbou, spécialiste en droit constitutionnel  : «La mouture du projet de Constitution   nécessite un toilettage»

La mouture finale du projet préliminaire de révision de la Constitution, soumise aujourd’hui pour adoption à l’Assemblée populaire nationale, après avoir été présentée mardi et mercredi à la chambre basse par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, nécessite une opération de toilettage, selon Mme Fatiha Benabbou, spécialiste en droit constitutionnel.
Telle que rédigée actuellement, «la mouture du projet de Constitution nécessite un toilettage, dans le sens où une multitude de dispositions à caractère beaucoup plus réglementaire ou législatif a été introduite», a indiqué Mme Benabbou dans une déclaration à Reporters. Ces dispositions sont «des détails qui, normalement, doivent figurer dans d’autres textes», a-t-elle ajouté. «Il y a beaucoup de dispositions trop précises, à mon avis, qui ont leur place dans une loi organique, ou dans une loi ordinaire ou dans des règlements», a-t-elle précisé.
A propos des prérogatives du président de la République qui sont moindres dans la nouvelle mouture, la constitutionnaliste estime que cela dépendra du cas de figure qui se présentera après les élections législatives, à savoir une majorité présidentielle ou une majorité parlementaire. Elle explique que le Président aura moins de prérogatives «si jamais il y a l’hypothèse où nous sommes devant une majorité parlementaire opposée et qu’un Chef de gouvernement est issu de cette majorité. Dans ce cas, c’est la majorité parlementaire qui mettra en œuvre son programme». Dans le cas où ce sera une majorité présidentielle, «le Président gardera ses prérogatives, sauf en matière de nominations».
Sur ce chapitre, le projet de révision de la Constitution, qui sera soumis à un référendum populaire le 1er novembre prochain, prévoit une nouvelle disposition à travers l’article 103. Celui-ci stipule que «le gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle», «le gouvernement est dirigé par un Chef du gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire» et, enfin, «le gouvernement se compose du Premier ministre ou du Chef du gouvernement, selon le cas, et des ministres qui en sont membres».
Concernant les nominations, la constitutionnaliste a souligné que dans la mouture finale du projet préliminaire de révision de la Constitution, il y en aura moins qui seront faites par le Président. «Nous sommes revenus, a-t-elle dit, à la répartition contenue dans la Constitution de 1996». Dans cette dernière, a-t-elle rappelé, «il y avait un droit de nomination qui revenait au président de la République, et tout ce qui ne relevait pas de ses prérogatives (en matière de nominations) était donc délégué au Chef de gouvernement».
Le nouveau texte prévoit, à cet effet, qu’«outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre ou le Chef du gouvernement, selon le cas (…)» exerce plusieurs attributions, parmi lesquelles : «Il nomme aux emplois civils de l’Etat qui ne relèvent pas du pouvoir de nomination du Président de la République ou ceux qui lui sont délégués par ce dernier».
En matière des libertés consacrées dans la nouvelle mouture de la Constitution, Mme Benabbou estime que celles-ci ne sont perceptibles qu’avec la pratique. «C’est avec la pratique que nous pouvons dire si oui ou non il y a ces libertés. Ce n’est pas à partir de la Constitution, qui est un texte de principe général, qu’on peut dire que la garantie des libertés est effective. C’est un pas important, et ce sont les mécanismes qu’il faut voir». Elle poursuit, sur ce volet, qu’il faut voir aussi «si effectivement pour la presse, la formation d’associations, etc., se fait de manière libre, simplement par un acte déclaratif et non par un récépissé, une autorisation, un agrément ou autre». Pour tout ceci, résume-t-elle, «c’est la pratique qui pourra nous renseigner».
La constitutionnaliste a estimé, par ailleurs, que c’est une bonne chose que le poste de vice-Président ait été supprimé de la mouture actuelle du projet de Constitution, car celui-ci «n’a aucune légitimité pour poursuivre le mandat du Président». Cette proposition, rappelle-t-on, a été rejetée par tous ceux qui se sont exprimés sur la première mouture de la Constitution. n