Examen des conditions de cession de capital des sociétés exerçant dans un secteur stratégique

Le Gouvernement a examiné, lors de sa réunion tenue lundi sous la présidence du Premier ministre, Nadir Larbaoui, un avant-projet de texte réglementaire fixant les conditions de cession des actions ou des parts sociales du capital social des sociétés de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques. Selon un communiqué des services du Premier ministre, ce […] The post Examen des conditions de cession de capital des sociétés exerçant dans un secteur stratégique appeared first on Algerie Eco.

Examen des conditions de cession de capital des sociétés exerçant dans un secteur stratégique

Le Gouvernement a examiné, lors de sa réunion tenue lundi sous la présidence du Premier ministre, Nadir Larbaoui, un avant-projet de texte réglementaire fixant les conditions de cession des actions ou des parts sociales du capital social des sociétés de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques.

Selon un communiqué des services du Premier ministre, ce nouveau texte s’inscrit « dans le cadre de la mise en œuvre des directives du président de la République, relatives au parachèvement de la promulgation des textes réglementaires relatifs à l’investissement ». L’avant-projet de ce texte réglementaire intervient conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi de finances complémentaire de 2020, précise la même source.

L’article en question stipule : « Toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques (…), est soumise à autorisation du Gouvernement. »

« Toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente vers une partie nationale résidente, est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession », précise le texte.  

Dans la LFC de 2020, les secteurs stratégiques sont définis dans l’article 50. Sont considérés stratégiques, les secteurs suivants : L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ;

L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;

Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ; Les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports ; Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.

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